Article L2232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèque des ouvrages dans le cadre d'un marché de partenariat
Résumé Pour financer un marché de partenariat, les biens immobiliers peuvent être hypothéqués avec l'accord de l'acheteur et du propriétaire, mais seuls les créanciers peuvent prendre des mesures sur ces biens.
Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.
Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.
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