Article L2232-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement par crédit-bail dans les marchés de partenariat
Résumé Les marchés de partenariat peuvent se faire financer par crédit-bail, mais cela doit protéger le service public.
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
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