Article L2232-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de créance de rémunération
Résumé Le titulaire d'un marché peut transférer le paiement qui lui est dû, selon les lois financières.
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
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