Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation et précise :

a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;

b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;

c) Les motifs de l'opération projetée ;

d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.

Lorsque le bâtiment se trouve situé dans les zones ou périmètres mentionnés à l'article L. 430-1 (b à e), la demande est complétée par l'indication de la date approximative de construction du bâtiment et par des documents photographiques faisant apparaître les conditions de son insertion dans les lieux environnants.

La demande et le dossier sont établis en trois exemplaires.

Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en quatre exemplaires.

L'un des exemplaires de la demande est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune du lieu de situation du bâtiment ou remis contre décharge à la mairie.

Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé des monuments historiques ou remis contre décharge dans les locaux du ministère. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi du 31 décembre 1913.

Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire ou au ministre chargé des monuments historiques sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans les locaux de la direction.