Abrogé depuis le 1984-04-01
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation et précise :
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
c) Les motifs de l'opération projetée ;
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation et précise :
a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
c) Les motifs de l'opération projetée ;
d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.