Article R610-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de porter la commission et mention du serment pour les agents de l'urbanisme
Résumé Les agents doivent toujours avoir leur document officiel avec eux et montrer qu'ils ont prêté serment.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
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