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Section 2

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

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Article R472-18

Procédure de vérification et d'avis pour la mise en exploitation des remontées mécaniques

Code de l'urbanisme

Article R472-17

Article R472-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir des pièces complémentaires pour un dossier incomplet

Résumé Un dossier incomplet oblige à fournir les pièces manquantes avant que l'instruction puisse commencer.

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

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Version 1

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.