Article R472-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Résumé Pour exploiter des remontées mécaniques, le maître d'ouvrage doit faire une demande d'autorisation qui remplace la déclaration de fin de travaux si un permis était nécessaire.
La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage.
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1.
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