Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Projet architectural

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction