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Section 3
Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
R*431-35 — R*431-37
Section parente
Titre III
Dispositions propres aux constructions
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Chapitre III
Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
R*433-1
