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Sous-section 3

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

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Article R*423-71

Délai spécifique pour les immeubles de grande hauteur

Code de l'urbanisme

Article R423-70-2

Article R423-70-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis favorable pour les installations solaires agricoles

Résumé Les installations solaires agricoles ont deux mois pour obtenir un avis favorable.

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29, le délai à l'issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.

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Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29, le délai à l'issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.