Article R*423-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Résumé L'autorité demande l'avis des services concernés avant d'autoriser un projet.
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
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