Article R*423-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des personnes publiques pour les projets soumis à une autre législation
Résumé Pour certains projets, l'autorité compétente doit suivre des règles spécifiques pour obtenir les accords nécessaires.
Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre.
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