Article R*423-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'envoi des notifications par lettre recommandée
Résumé Un courrier envoyé par lettre recommandée est considéré comme reçu dès qu'il est livré une première fois.
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
1 version