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Sous-section 2

Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

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Article R*423-46

Conditions d'envoi des notifications de permis de construire

Code de l'urbanisme

Article R*423-45

Article R*423-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction

Résumé Il faut indiquer clairement si un délai peut être prolongé.

Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37, l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.

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Version 1

Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37, l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.