Code de l'urbanisme

Article R*423-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'envoi des notifications de permis de construire

Résumé Les lettres importantes sont envoyées en recommandé avec accusé de réception.

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la transmission électronique

Résumé des changements La possibilité d'envoyer les notifications et courriers par échange électronique dans le cadre prévu par l'article R. 423‑48 a été retirée.

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Version 2

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Modification de la modalité d’envoi des notifications

Résumé des changements La modalité d’envoi des notifications est passée du courrier électronique à un échange électronique, élargissant ainsi les moyens numériques disponibles.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, par échange électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007