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Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

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Article R*423-40

Nouvelle demande de permis en cas de dossier incomplet

Code de l'urbanisme

Article R*423-39

Article R*423-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des pièces manquantes et conséquences du non-respect des délais

Résumé Si votre dossier est incomplet, la mairie vous dit quoi ajouter dans un mois, et vous devez le faire dans trois mois, sinon votre demande est rejetée.

L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :

a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;

b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;

c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

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Historique des versions

Version 1

L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :

a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;

b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;

c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.