Article R*423-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle demande de permis en cas de dossier incomplet
Résumé Si un dossier est incomplet, une nouvelle demande peut être faite dans le mois, remplaçant la précédente et donnant trois mois pour fournir les pièces manquantes.
Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39.
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