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Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

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Article R*423-39

Notification des pièces manquantes et conséquences du non-respect des délais

Code de l'urbanisme

Article R*423-38-1

Article R*423-38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des pièces manquantes pour un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Résumé Le maire doit transmettre rapidement les documents manquants pour un permis de construire incluant une autorisation d'exploitation commerciale.

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10 du code de commerce.

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Version 1

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'article R. 752-10 du code de commerce.