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Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

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Article R*423-38-1

Notification des pièces manquantes pour un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Code de l'urbanisme

Article R*423-38

Article R*423-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des pièces manquantes dans un dossier incomplet

Résumé Si le dossier manque des pièces importantes, l'autorité informe le demandeur des pièces manquantes par lettre recommandée dans un mois.

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mode d’échange électronique

Résumé des changements L’option permettant à l’autorité compétente d’envoyer un échange électronique (en cas prévu par l’article R. 423‑48) a été retirée ; désormais seule une lettre recommandée est envoyée pour notifier les pièces manquantes.

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception , indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de transmission par voie numérique

Résumé des changements Le texte passe d’un simple courrier électronique à un échange électronique pour notifier les pièces manquantes.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.