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Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

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Article R*423-17

Définition du point de départ du délai d'instruction des demandes de permis et déclarations

Code de l'urbanisme

Article R423-37-3

Article R423-37-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'instruction pour évaluation environnementale

Résumé Si un projet a besoin d'une étude environnementale, le traitement de la demande est arrêté jusqu'à ce que les rapports soient reçus.

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

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Version 1

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.