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Sous-section 2

Transmission de la demande ou de la déclaration

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Article R*423-14

Instruction des demandes de permis et déclarations préalables

Code de l'urbanisme

Article R423-13-3

Article R423-13-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de permis dans les zones à risques

Résumé Si un projet est dans une zone dangereuse, le maire envoie le dossier aux transporteurs dans la semaine.

Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt.

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Version 1

Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt.