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Sous-section 2

Transmission de la demande ou de la déclaration

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Article R*423-8

Transmission des demandes de permis et des déclarations préalables par le maire

Code de l'urbanisme

Article R*423-7

Article R*423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier de demande ou de déclaration préalable pour évaluation environnementale

Résumé Si un projet a besoin d'une évaluation environnementale, le dossier doit être envoyé aux autorités locales dans les 7 jours.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une étape administrative (transmission au préfet) dans les procédures d’évaluation environnementale

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’obligation pour le maire d’envoyer une copie du permis ou de la déclaration préalable au préfet et fait transiter directement, par l’autorité compétente, les dossiers liés aux projets soumis à évaluation environnementale vers les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure de transmission pour projets soumis à l’évaluation environnementale

Résumé des changements Ajout d’une obligation de transmettre le dossier aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés lorsqu’un projet est soumis à une évaluation environnementale.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.