Article R*422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale
Résumé La délégation de compétence à un EPCI inclut toutes les autorisations pour l'occupation du sol.
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
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