Code de l'urbanisme

Article R*422-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction

Résumé Les petites installations de production d'énergie renouvelable ajoutées à des bâtiments ne sont pas considérées comme des ouvrages de production d'électricité, sauf exceptions.

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.

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Version 2

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Ajout d’une clause exceptionnelle

Résumé des changements La nouvelle version introduit une exception : les installations annexes aux bâtiments prévus au paragraphe b bis de l’article R.* 422‑2 ne sont plus exclues comme ouvrages non producteurs.

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.