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Section 2

Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

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Article R*422-5

Mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisations

Code de l'urbanisme

Article R*422-4

Article R*422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de la compétence communale en cas de non-confirmation de la délégation

Résumé Si la délégation n'est pas confirmée à temps, la commune reprend la responsabilité.

Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.

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Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.