Article R341-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation spéciale par le ministre chargé des sites
Résumé Le ministre donne l'autorisation pour changer les sites protégés, sauf si l'article R. 341-10 s'applique ou s'il décide de s'en occuper.
L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.
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