Section 5 : Dispositions diverses

Article R322-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de la remise d'immeubles pour le paiement des taxes

Résumé Si les taxes sont payées avec un immeuble, une convention fixe la valeur de l'immeuble et le montant des taxes, et le receveur de l'association vérifie que tout est fait correctement.

Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2, que les taxes sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence.

Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.

Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.

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Article R322-40

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Délégation de maîtrise d'ouvrage par les associations foncières urbaines

Résumé Une association urbaine peut déléguer les travaux avec l'accord de ses membres.

Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.