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Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

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Dispositions diverses

R322-38 — R322-40

Code de l'urbanisme

Paragraphe 2 : Associations constituées d'office

Article R*322-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de constitution d'une association foncière urbaine en cas de restauration immobilière

Résumé Quand des travaux de restauration sont déclarés nécessaires, une association est créée automatiquement et doit suivre des règles strictes.

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.

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