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Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

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Paragraphe 2

Associations constituées d'office

R*322-33

Code de l'urbanisme

Paragraphe 1 : Associations autorisées

Article R*322-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces jointes et dispositions spécifiques pour les associations foncières urbaines de conservation, restauration et mise en valeur

Résumé Il faut ajouter un document expliquant les avantages des frais de restauration pour les projets d'association de conservation et de restauration.

Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 :

Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1.

En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8.

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Article R*322-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions applicables aux associations autorisées pour la restauration immobilière

Résumé Les associations pour la rénovation d'immeubles doivent suivre des règles précises et ont besoin de l'accord d'un conseil pour certains travaux.

Pour l'application des articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R. 313-32.

L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des syndics.

Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.

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