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Chapitre Ier

Etablissements publics

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Article R*322-2

Substitution de l'appellation « syndicat » par « conseil des syndics » dans les associations foncières urbaines

Code de l'urbanisme

Article R321-22

Article R321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approuver les finances d'un “Etablissement public foncier"

Résumé Les budgets et comptes de ces établissements à vocation publique doivent être approuvés par le préfet ; si celui-ci n'y répond pas dans les quinze dünnes suivant la remise du dossier, ils seront considèrés comme validés.
Mots-clés : urbanisme budget comptabilité

Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation du préfet compétent. En l'absence de rejet ou d'approbation expresse dans un délai de quinze jours après réception par le préfet compétent, ils sont réputés approuvés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 213 du même décret, les comptes financiers de ces mêmes établissements sont approuvés par le préfet compétent.

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Par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les budgets des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont soumis à l'approbation du préfet compétent. En l'absence de rejet ou d'approbation expresse dans un délai de quinze jours après réception par le préfet compétent, ils sont réputés approuvés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 213 du même décret, les comptes financiers de ces mêmes établissements sont approuvés par le préfet compétent.