Article R321-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication officielle et affichage local pour les décisions de préemptions
Résumé Les règles prises par le conseil d’administration ou son bureau (ou par le directeur général) doivent être publiées officiellement ; celles relatives à la préemption/à la priorité s’affichent également en mairie pendant deux mois.
Mots-clés : urbanisme réglementation préemption
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
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