Article R321-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transigences & Compromis – Pouvoirs Autorisés
Résumé Les établissements publics d’aménagement et fondiers de l’État sont autorisés à conclure soit un accord (transige) soit un compromis afin de régler la gestion du terrain.
Mots-clés : urbanisme aménagement foncier
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.
Les établissements publics d'aménagement de l'Etat et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat sont autorisés à compromettre.
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