Article R313-19
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme.
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