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Article R300-23

Procédure intégrée pour la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

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Sous-section 4

Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

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Article R300-25

Procédure d'enquête publique pour la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Code de l'urbanisme

Article R300-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'examen conjoint du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est déclenché par une autorité spécifique.

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

3 versions

2 cités

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article de loi, passant de L 123‑21 à L 123‑22.

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’article référencé pour l’examen conjoint a été changé, passant de L 141‑1‑2 à L 123‑21.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-21 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2015

L'examen conjoint prévu à l'article L. 141-1-2 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.