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Dispositions communes

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Examen conjoint du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article R300-19

Article R300-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis des autorités pour les adaptations de documents d'urbanisme

Résumé Si les autorités compétentes sont celles qui font les changements, leur accord est considéré comme donné.

Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.

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Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.