Article R218-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des droits de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé Pour protéger l'eau potable, on utilise les mêmes règles pour prendre des terres agricoles.
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
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