Article R218-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales aux aliénations volontaires de biens soumis au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé Les règles de vente de biens pour protéger l'eau sont les mêmes que celles pour les terrains en ville, sauf pour les ventes aux enchères spécifiques.
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.
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