Article R214-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de préemption dans le cadre de la rétrocession
Résumé Quand une commune délègue son droit de préemption, le délégataire est aussi considéré comme le titulaire de ce droit.
A la présente section et à la section II, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1.
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