Article R214-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de préemption par les communes
Résumé Les communes décident de déléguer leur droit de préemption par un vote du conseil municipal, qui peut imposer des règles et être annulé plus tard.
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
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