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Dispositions diverses

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Article R213-26

Compétence du tribunal judiciaire en matière de nullité des actes d'aliénation

Code de l'urbanisme

Article R213-25

Article R213-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification des demandes, offres et décisions en matière de préemption

Résumé Pour les droits de préemption, les notifications se font par courrier recommandé, acte d'huissier, dépôt contre décharge ou électroniquement.

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale pour la notification

Résumé des changements La référence juridique indiquant comment notifier les demandes, offres et décisions a été changée : elle passe d’une ordonnance spécifique (article 5) à deux articles du Code des relations entre le public et l’administration.

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du mode de notification électronique

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité de notifier les demandes, offres et décisions via voie électronique, conformément à l’ordonnance de 2005.

En vigueur à partir du lundi 16 avril 2012

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 septembre 1992

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge.