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Section 4

Dispositions diverses

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Article R213-27

Consultation des conseils d'arrondissements pour le droit de préemption urbain à Paris, Marseille et Lyon

Code de l'urbanisme

Article R213-26

Article R213-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de nullité des actes d'aliénation

Résumé Pour contester une vente de bien immobilier, il faut aller au tribunal de son lieu.

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements L’article passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour l’action en nullité, reflétant la réforme du système judiciaire.

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 septembre 1992

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.