Article R172-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfet de région et modification des directives territoriales d'aménagement
Résumé Le préfet de région peut changer les directives territoriales d'aménagement.
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.
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