Retour à la section

Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

Article suivant

Article R172-4

Préfet de région et modification des directives territoriales d'aménagement

Code de l'urbanisme

Article R172-3

Article R172-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse des résultats d'application de la directive territoriale d'aménagement

Résumé Tous les dix ans, une évaluation est faite sur l'application de la directive territoriale d'aménagement et doit être rendue publique.

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.