Article R153-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'émission de l'avis pour les zones d'aménagement concerté
Résumé La personne qui a créé une zone d'aménagement concerté doit donner son avis dans les trois mois, et si elle ne répond pas, c'est comme si elle avait donné son avis, sauf si l'établissement public de coopération intercommunale rejette le projet.
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L. 153-18 et L. 153-39, sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut rejet du projet.
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