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Sous-section 2

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

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Article R153-5

Délai de consultation et avis favorable réputé du PLU

Code de l'urbanisme

Article R153-4

Article R153-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et compétences des avis sur le projet de PLU

Résumé Les avis sur le projet de PLU doivent être donnés dans trois mois, sinon ils sont positifs.

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.
A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

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Version 1

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.

A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.