Article R153-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du projet de plan local d'urbanisme et bilan de la concertation
Résumé Une décision peut arrêter un projet de plan et faire le bilan des discussions avec le public.
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
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