Article R153-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour l'avis sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Résumé L'avis doit être donné dans les deux mois, sinon il est accepté par défaut.
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
1 version
1 cité