Code de l'urbanisme

Article R103-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des travaux d'entretien et de grosses réparations de la concertation

Résumé Les réparations et l'entretien ne nécessitent pas de consultation publique.

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’une exemption supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exemption qui s’appliquait aux travaux mentionnés à l’article L 123‑19‑8 du code de l’environnement ; seules les opérations d’entretien et de grosses réparations restent exemptées.

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale des travaux exemptés, passant d'un règlement (R 123‑44) à une loi (L 123‑19‑8) du code de l’environnement.

En vigueur à partir du vendredi 21 février 2020

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.

Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.

Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du code de l'environnement.