Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2015
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de…
R. 123-7…
à…
R. 123-23…
du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 21 mars 2015
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles
R. 123-7
à
R. 123-23
du code de l'environnement, par le président du conseil général qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.